Déclaration au Centre de Formalité des Entreprises


A partir de 2017 la déclaration de création d’une entreprise individuelle devra mentionner le numéro de sécurité sociale de l’exploitant s’il en a un. Pour les SARL il faudra indiquer la nature de la gérance.
Décret 2016-1030 du 26/07/2016 – JO du 28/07