Messages électroniques


Nombreux sont les employeurs qui pour administrer la preuve de la légitimé des sanctions qu’ils infligent à leurs salariés songent à puiser des éléments de preuve (fichiers ou messages électroniques) dans l’ordinateur professionnel qu’ils confient à leurs salariés pour les besoins de l’exécution de leur contrat de travail.
Le droit positif fixe en la matière un principe clair, qui définit la marge de manœuvre offerte à l’employeur : si le message électronique ou le fichier qui figure dans l’ordinateur professionnel a été expressément qualifié de « document personnel » par le salarié, l’employeur ne peut y accéder hors la présence du salarié, et ne peut à fortiori l’exploiter en justice.
Cass.sociale 12 févr.2013, n°11-28.649.