Plan de cession et sûreté d’un prêt


Le transfert d’un matériel acheté à crédit et de la sûreté garantissant ce crédit impose au repreneur de payer les échéances du prêt qui ne sont pas exigibles à la date du transfert de propriété du matériel, et non celles échues avant cette date.
 Cour de Cassation chambre commerciale 29 novembre 2016 n°14-11.016