Droit numérique et décisions individuelles


Depuis la Loi pour la République numérique, modifiant le code des relations entre le public et l’administration, toute personne faisant l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique peut obtenir la communication des règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
Ce droit peut s’exercer auprès de l’état, des collectivités territoriales, des autres personnes de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une telle mission.
Cette Loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017.