Dénonciation d’infraction routière


Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale titulaire de la carte grise d’un véhicule qui a été flashée en excès de vitesse doit indiquer le nom et l’adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule.
La personne morale à défaut de dénoncer l’auteur de l’infraction dans un délai de 45 jours s’expose à deux amendes, une de 750 € maximum pour la personne physique représentant la personne morale, l’autre de 3 750 € pour la personne morale, outre l’amende correspondant à l’infraction.