Admission de la créance et caution


Malgré l’autorité de la chose jugée attachée à l’admission des créances, la caution peut opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, telles l’absence de preuve de son engagement, la nullité de celui-ci pour dol ou le manquement au pouvoir d’information.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-11.471