Proportionnalité du cautionnement


Lorsqu’un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint le créancier peut poursuivre les biens communs. Ces derniers sont donc pris en compte pour apprécier si le cautionnement de l’époux est proportionnel à ses biens et revenus.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-14.915