Cautionnement et mention manuscrite


Lorsque la mention manuscrite portée  par la caution sur l’acte, par lequel elle garantit d’une part des loyers échus, et d’autre part les loyers à échoir, ne précise pas la limite chiffrée du deuxième engagement ni sa durée, le cautionnement est nul pour le tout.
Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2017 n°14-27.185