RSI


Le décret n°2012-503 du 16 avril 2012 pris en application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé pour les bénéficiaires du RSI un dispositif temporaire de rachat de trimestres. Les artisans est commerçants qui n’ont pu valider quatre trimestres de cotisations d’assurance vieillesse au cours d’une année civile en raison de revenus trop faibles, peuvent selon certaines conditions procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière. (En dessous d’un seuil de revenus égal à 7 544 € en 2013 le TNS ne valide qu’un seul trimestre de retraite au lieu de quatre). Les dirigeants d’une société sont exclus des dispositifs s’ils ont reçu des dividendes d’un montant supérieur au plafond de la sécurité sociale. Les artisans et commerçants ont la possibilité de racheter 7 trimestres au prix de 650 € le trimestre acheté. Les cotisations versées pour acheter les trimestres sont déductibles du revenu imposable, si elles sont payées par la société, il s’agira d’un complément de rémunération. Après le 31 décembre 2013 vous disposerez encore de deux autres dispositifs pour acheter des trimestres de retraite si vous ne pouvez pas prétendre au taux plein. Le rachat Fillon fiscalement déductible permet à tous les assurés de racheter jusqu’à douze trimestre au titre de années d’étude ou incomplètes. Le rachat Madelin permet quant à lui aux seuls travailleurs indépendants de racheter des trimestres tout en déduisant les cotisations versées de leurs revenus imposables. Le volume d’achat n’est pas limité.