Paiement à un créancier en Liquidation judiciaire


Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est large : ce dernier ne peut conclure aucun contrat, ni effectuer aucun  paiement, ni procéder au recouvrement de ses créances, ni recevoir un paiement.
Les actes que le débiteur accompli seul au mépris du dessaisissement ne sont pas nuls, ils demeurent valables entre les parties, mais ils sont inopposables à la procédure.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-13.899