Interdiction de gérer


Depuis la Loi Macron, un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut être condamné à une interdiction de gérer, que s’il a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements.
Cour d’Appel de PARIS 24 novembre 2015 n°14-23088 chambre 5-8