Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée

Le versement d’une rémunération à un gérant de SARL suppose qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés. À défaut, la société peut obtenir en référé le paiement d'une provision et l'interdiction faite à l'intéressé de s'octroyer d'autres rémunérations non autorisées.
Cass. com. 11-3-2026 n° 24-15.111