Paiement d'une créance postérieure au RJ


Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née pour les besoins de la procédure, perd son privilège, mais pas le droit d’agir en paiement devant la juridiction de droit commun.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.668