Caution et liquidation judiciaire


Après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal pour insuffisance d’actif, la caution peut le poursuivre si elle a payé le créancier, peu important la nature personnelle ou subrogatoire de son action et la date à laquelle elle a obtenu son titre exécutoire.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.810