Paiement en monnaie électronique et en espèces


Un décret porte de 1 000€ à 3 000€ le plafond des paiements par monnaie électronique et, quand ils concernent une opération de prêt sur gage, les paiements en espèces.
Décret 2016-1985 du 30 décembre 2016 : Journal Officiel du 31-12 texte n°28.