Salariés et liquidation judiciaire


C’est au repreneur d’un fonds de commerce acquis dans le cadre d’une liquidation judiciaire de verser à l’un des salariés qu’il a gardé une indemnité de départ en retraite, même s’il ignorait lorsqu’il a fait son offre d’achat, que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession.
Cour d’Appel de Paris 29 novembre 2016 n°16/06634