Sûreté accordée par une SCI


La sûreté accordée par une société civile immobilière (SCI) en garantie des dettes d’un associé, même lorsqu’elles portent sur son seul actif, n’est pas contraire à l’intérêt social si elle lui a permis indirectement d’acquérir des immeubles et d’en percevoir les loyers.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 novembre 2016 n°16-10.363