Réparation du préjudice écologique


Toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, même antérieure à la Loi du 1er octobre 2016 est réparable. La réparation s’effectue par priorité en nature.
Loi 2016-1087 du 8/08/2016 – Journal Officiel du 9 août 2016 texte n°2