Responsabilité de la banque et rejet de chèque


La banque qui refuse de payer un chèque sans avoir averti le titulaire d’un compte des conséquences du défaut de provision doit lui verser des dommages et intérêts  réparant la perte de chance d’échapper aux conséquences résultant du rejet du chèque.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-19.742