Déclaration de confidentialité compte de résultat


Le modèle de déclaration de confidentialité que devront fournir les petites entreprises qui souhaitent être dispensées de la publication de leur compte de résultat vient d’être publié.
Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice, et qui n’appartiennent pas à un groupe pourront demander que leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31/12/2015 qu’elles déposeront au Greffe ne soit pas rendu public.
Arrêté du 30 mai 2016 Journal Officiel du 10 juin 2016 texte n°17.