Confusion de patrimoines


Le compte professionnel d’un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l’exploitant et son conjoint. Il faut cependant que ces dépenses soient réintégrées au résultat fiscal de l’exploitant.
Cour d’appel de PARIS 9 février 2016 n°15/02067