Cautionnement disproportionné


Pour déterminer si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses obligations, il faut se placer en principe au jour de l’assignation, mais, en cas de plan de sauvegarde du débiteur principal, c’est le jour où le plan n’est plus respecté qu’il faut retenir.
Cour de Cassation chambre commerciale 1er mars 2016 n°14-16.402