Le premier loyer du crédit-bail


Pour l’administration fiscale, la majoration du 1er loyer doit être répartie sur l’ensemble de la durée d’utilisation de l’outil de production pris en crédit-bail. Le conseil d’état présume que l’intégralité des loyers prévue au contrat reflète l’intégralité de la valeur des prestations fournies à la société, en d’autres termes, le 1er loyer majoré est intégralement déductible.
Conseil d’état du 16 février 2011 n°315 625