Le loyer du bail renouvelé


Lorsque le bailleur n’a pas répondu à une demande de renouvellement du bail commercial avec proposition d’un nouveau loyer, le locataire peut demander au juge de fixe le loyer mais dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet du bail renouvelé.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 20 octobre 2016 n°15-19.940