Non-respect d’une clause de médiation


Lorsqu’une action en justice a été introduite en violation d’une clause de médiation préalable et obligatoire liant les parties, il n’est pas possible de régulariser cette action en mettant en œuvre la conciliation au cours de la procédure d’appel.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 06 octobre 2016 n°15-17.989