Loi pour une République numérique


La Loi du 7 octobre 2016 instaure un droit à l’oubli pour les mineurs, elle introduit un dispositif permettant aux personnes de protéger leur données après leur décès, elle augmente le plafond de la sanction pouvant être infligée par la Cnil.
Cette Loi fait l’objet de nouvelles obligations d’information à la charge des plateformes numériques, les opérateurs des plateformes en ligne devront informer les consommateurs sur l’existence de liens d’intérêts influençant le classement ou le référencement des contenus mis en ligne, et leur indiquer si les avis provenant de consommateurs  ont été contrôlés.
Cette Loi fixe un cadre juridique nouveau pour la lettre recommandée électronique, elle prévoir d’instaurer un régime général des lettres recommandées électroniques, afin qu’elles apportent les mêmes garanties que les lettres recommandées papier, les non professionnels pourront refuser de les recevoir.
Cette Loi organise le paiement par sms.
Elle vise à développer les opérations de paiement par facturation opérateur notamment les paiements par sms. Les opérateurs téléphoniques pourront proposer ce service pour des achats de faible valeur, et pour les dons à des associations caritatives.