Compte courant


L’inscription d’une créance de prêt au débit du compte courant  après remise des fonds par chèque de banque vaut paiement si l’acte de prêt le prévoit. Par suite le prêteur ne peut pas exiger le paiement et doit déclarer sa créance pour le solde disponible.
Cour de Cassation chambre commerciale 13 septembre 2016 n°15-12.936