Nombre d'actionnaires dans une société anonyme


Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé, qu’elles soient nouvelles ou existantes peuvent désormais ne compter que 2 actionnaires.
Ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 Journal Officiel du 11 septembre 2015