Contrat en cours et revendication


Le propriétaire d’un bien détenu par une entreprise mise en procédure collective et faisant l’objet d’un contrat en cours poursuivi doit le revendiquer et si l’administrateur ne se prononce pas sur sa requête, saisir le Juge Commissaire sans attendre l’expiration du contrat.
Cour de Cassation  Chambre Commerciale 12 janvier 2016 n°14-11.943