| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa continuation du bail rural au décès du preneur : la conformité au contrôle des structures appréciée au jour où le juge statueAu décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à condition qu'il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s'apprécie au jour où le juge statue. En censurant une cour d'appel qui s'était placée à la date du décès pour vérifier si le fils du preneur était dispensé d'autorisation d'exploiter, la Cour de cassation confirme une condition d'origine prétorienne et en fixe, par un motif de principe, la date d'appréciation. La transmission à cause de mort se distingue des régimes de la cession et de la reprise.
Cass. civ. 3, 1er oct. 2026, n° 25-10.310 |
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