| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéSAS : irrecevabilité du directeur général à demander la nullité des délibérations pour défaut d'objetL'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun ; le directeur général démissionnaire d'une telle société n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger.
Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 |
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