Dialogue social et franchise


Après parution d’un décret, les syndicats représentatifs pourront demander la mise en place d’une instance de dialogue social dans un réseau de franchise d’au moins 300 salariés, quand le contrat de franchise contient des dispositions sur les conditions de travail dans les entreprises franchisées.
Loi 2016-1088 du 8/08/2016 article 64