Utilisation frauduleuse d'une carte de paiement


Le titulaire d’une carte de paiement doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité du code confidentiel, tel n’est pas le cas lorsque les opérations avec composition du code ont été réalisées en l’absence d’infraction pénale. La négligence grave du titulaire de la carte de retrait exonère la banque de toute responsabilité quant aux opérations effectuées avant l’opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 31 mai 2016 n°14-29.906