Rupture du découvert bancaire par la banque


Une banque rompt un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde du compte débiteur. Une telle façon de procéder s’analyse en une rupture immédiate qui est interdite.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-17.121