Vérification du Notaire en cas de vente


Le Notaire est tenu de vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur qui conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte de vente.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 29 juin 2016 n°15-17.591