Cabinet Jean-François MONVOISIN

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L’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d’usufruit est un usufruit successif

Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.
Cass. 1e civ. avis 20-5-2026 n° 23-10.056 FS-D ; Cass. 1e civ. avis 20-5-2026 n° 25-11.757 FS-D