Cession des droits sociaux et dol


La victime d’un dol, à laquelle toute indemnisation a été refusée par une décision de justice irrévocable, peut à  nouveau réclamer des dommages-intérêts si, depuis cette décision, son préjudice est devenu actuel et certain.
Cour de Cassation chambre commerciale 21 juin 2016 n°14-29.874