Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Droit de se taire de l’officier ministériel en cas d’enquête disciplinaire : principe et portée

Avant sa première audition par le service d'enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanction n'est nulle que si elle repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus alors qu’il n’a pas été informé de son droit.
Cass. com. 10-6-2026 n° 25-11.754