Tél : 03 26 47 83 83

Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

Cession des locaux donnés à bail : nouvelle précision sur le droit de préférence du locataire

Ne constitue pas une cession unique au sens de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d'autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts.
Cass. civ. 3, 6 novembre 2025, n° 23-21.442

X
<		>