Ouverture d'un compte bancaire


Une banque  ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la Loi et aux statuts.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-26.358