Libération du capital social


L’associé d’une société en liquidation judiciaire peut invoquer la compensation légale intervenue avant l’ouverture de la procédure collective entre sa dette de libération du solde du capital social et la dette de la société portée en compte courant d’associé.
Cour d’Appel de PARIS 15 octobre 2015 n°15-03558 Chambre 5-9