Indivision et mandataire judiciaire


Après avoir rappelé que le créancier personnel de l’indivisaire, en l’espèce le mandataire judiciaire en dispose sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fonds ont exactement déduit que les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile qui imposent notamment à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n’étaient pas applicables à l’action oblique en partage.
Cour de Cassation première Chambre civile 25 septembre 2013 n°12-21.272