Tél : 03 26 47 83 83

Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

Cabinet Jean-François MONVOISIN

Dernière actualité

Cautionnement : la fraude de la caution dans la rédaction des mentions manuscrites fait obstacle à la nullité

La fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité du cautionnement interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.
Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-14.501

X
<		>