Agent commercial


La Cour de Cassation vient de rappeler que ce préjudice comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature. Doit donc être prise en compte dans le calcul de l’indemnité outre les commissions, la partie de rémunération fixe versée chaque mois à l’agent.Cass.com.8 oct.2013 n°12-26.544