Réforme du droit des contrats


L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations qui réécrit un grand pan du Code Civil a été publiée le 11 février 2016. Elle entrera en vigueur dès le 1er octobre 2016. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, il conviendra d’adapter les contrats aux nouvelles mesures.
Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : JO du 11 février texte n°26