Mesures conservatoires contre la caution


En redressement judiciaire le créancier bénéficiaire d’une caution personne physique peut prendre des mesures conservatoires et obtenir un titre exécutoire indépendamment de l’exigibilité de la créance.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er mars 2016 n°14-20.553.