Publicité des comptes annuels des PME


Pour les comptes de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2015, les petites entreprises c’est-à-dire celles pour lesquelles au titre du dernier exercice comptable 2 des 3 critères suivants ne sont pas dépassés : 4M€ de total du bilan, 8M€ de montant net du chiffre d’affaires ou un nombre moyen de 50 salariés employé au cours de l’exercice écoulé, peuvent demander une une publicité restreinte de leur compte de résultat en souscrivant à une obligation de déclaration de confidentialité.
Dans ce cas seules les autorités judiciaires et administratives pourront prendre connaissance de ses comptes.
Décret n° 2016 -296 eu 11 mars 2016 – JO du 13 mars 2016.