Réforme du droit des contrats


La réforme du droit des contrats  et du régime général des obligations s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
Presque toutes les nouvelles dispositions du Code Civil régissant le contrat et les obligations sont supplétives, elles peuvent donc être écartées par les parties. Le devoir de bonne foi qui s’impose tant lors de la négociation et de la formation du contrat, que lors de son exécution devient un principe d’ordre public.
De nouvelles catégories de contrats sont consacrées : le contrat d’adhésion et le contrat cadre.
Pendant les négociations, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, devra l’en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Sauf clause contraire, les négociateurs sont tenus d’une obligation de confidentialité sous peine d’engager leur responsabilité. Le contrat sera parfait dès que l’acceptation de l’offre parviendra à l’offrant, et non au moment de l’émission de l’acceptation. Le contrat conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence pourra être annulé, si le tiers avait connaissance du pacte. Pour lui permettre d’échapper à cette sanction, est ouverte aux tiers une action interrogatoire : il pourra demander au bénéficiaire de lui confirmer l’existence d’un pacte, et de lui indiquer s’il a l’intention de s’en prévaloir. Le promettant ne pourra plus se rétracter  pendant le délai laissé au bénéficiaire d’une promesse unilatérale pour lever l’option.
L’abus de l’état de dépendance d’une partie par une autre qui en tire un avantage excessif, est élevé au rang de la violence vice du consentement.
L’Ordonnance instaure un régime général de la représentation, qu’elle soit légale, judiciaire ou conventionnelle.
L’objet certain des conditions de validité du contrat est remplacé par l’exigence d’un contenu certain et licite. Dans un contrat d’adhésion, même conclu entre professionnels, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera réputée non écrite.
Si une des parties a un doute sur la validité du contrat, elle pourra demander à l’autre de confirmer le contrat ou agir en  nullité dans un délai de 6 mois.
L’Ordonnance organise un mécanisme de révision du contrat si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
L’engagement perpétuel n’est plus nul, chaque partie peut y mettre un terme à tout moment en respectant un préavis raisonnable. La force majeure ne libèrera plus systématiquement le débiteur, elle entraînera la suspension du contrat si elle provoque un empêchement temporaire de l’exécuter.
La résolution unilatérale est consacrée : en cas d’inexécution d’un contrat par une partie, l’autre pourra le résoudre après mise en demeure.
Un co-contractant pourra céder le contrat à un tiers avec l’accord de son co-contractant et la cession devra être constatée par écrit à peine de nullité, elle ne libèrera le cédant que si le cédé y consent, et seulement pour l’avenir.
La réalisation de la condition suspensive ne rétroagira plus au jour de la conclusion du contrat.
La cession de créance devra être constatée par écrit à peine de nullité, mais les formalités d’opposition aux tiers sont simplifiées, quand à la cession de dettes elle fait son entrée dans le Code civil.
Le paiement d’une somme d’argent sera portable, il devra être fait au domicile du créancier.
La réforme s’appliquera à tout nouveau contrat dès le 1er octobre 2016.