Cautionnement et action du créancier


La caution s’engage pour la durée du prêt prolongé de deux ans pour permettre à la banque d’engager une action en paiement. Il s’agit d’un délai de forclusion et non d’un délai de prescription. Cela signifie que passé le délai de deux ans, la banque ne peut plus agir.
Cour de Cassation chambre commerciale 26 janvier 2016 n°14-23.285