Nouveau régime du gage des stocks


Le régime de la mise en gage des stocks pour garantir aux banques le remboursement des prêts qu’elles consentent aux entreprises est réformé et assoupli.
Le nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er avril 2016. Deux principales innovations : le gage peut être constitué avec ou sans dépossession, il pourra être prévu lors de la constitution du gage que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible.
Ordonnance 2016-56 du 29 janvier 2016 : JO du 30 janvier texte n°19