Indeminité d'occupation


En cas d’annulation d’un contrat de location gérance portant sur un fonds dont il n’était pas propriétaire, le bailleur ne peut pas obtenir du locataire le paiement d’une indemnité d’exploitation et d’occupation.
Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 3 décembre 2015 n°14-22.692