Banque de France et dirigeants


Le code 040 du FIBEN des dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire est supprimé. Cela résulte d’un décret n°2013-799 du 2 septembre 2013. L’objectif est de donner une seconde chance aux dirigeants d’entreprise qui ont connu une liquidation judiciaire. Désormais, le prononcé d’une seule liquidation au cours des cinq dernières années, n’entraînera pas l’attribution d’un indicateur significatif. La mesure est appliquée aux dirigeants d’entreprises et aux entrepreneurs individuels. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 9 septembre 2013. Elle s’applique aux situations en cours, ce qui permet de faire disparaître de la base de données le stock des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.