Nature du contenu du procès-verbal d'assemblée


Un associé de SARL ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur déclarant qu’il se trouvait sur son lieu de travail, alors qu’il a signé le procès-verbal de l’assemblée mentionnant sa présence.
Cour de cassation Chambre Commerciale 10 novembre 2015 n°14-16.022