Annulation d'une cession de parts


L’associé réintégré dans une société après l’annulation de la cession de ses parts ne peut pas prétendre obtenir l’annulation automatique de toutes les assemblées irrégulièrement convoquées depuis la cession ou percevoir un dividende adossé à son ancien niveau de participation.
Cour d’Appel de PARIS 5 janvier 2016 n°14/21649