Poursuite d'un contrat en cours et revendication


La décision de l’Administrateur Judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
Cour de Cassation chambre commerciale 12 janvier 2016 n°14-11.943