Calcul du Taux Effectif Global


C’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition de l’octroi d’un prêt fait partie des frais qui, en application de l’article L313-1 du Code de la Consommation, doivent être ajoutées aux intérêts pour déterminer le taux effectif global du prêt.
La sanction de l’erreur affectant le taux effectif global du prêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal. Cette sanction est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 janvier 2016 n°14-15.203